Formulaire de demande d’avis juridique

Le présent formulaire est destiné à l'introduction de demandes d'avis juridiques (relecture des aspects civils) relatifs aux projets d'actes authentiques confiés au Notariat pour les opérations patrimoniales du domaine des pouvoirs publics. Il s’adresse donc uniquement aux entités publiques habilitées à saisir les services du Comité d'Acquisition d'immeubles pour la Région de Bruxelles-Capitale.