Code bruxellois du Logement
Le Code bruxellois du Logement contient notamment toutes les mesures destinées à réglementer la qualité des logements mis en location.
Le droit à un logement décent
Le Code bruxellois du Logement est l’un des instruments mis en place pour améliorer les conditions de vie, trop souvent insatisfaisantes, des locataires bruxellois. Il a pour objectif de rendre concret, pour tous les locataires bruxellois, le droit à un logement décent, proclamé par l’article 23 de la Constitution belge.
Il repose sur une série de formalités à accomplir pour faire vérifier l’état d’un logement mis en location, en ce qui concerne la sécurité, la salubrité ou le degré d’équipements. Le but est également d’inciter à la rénovation les logements de qualité insuffisante.
Une refonte complète en 2013
Le Parlement a adopté le 11 juillet 2013 une ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement.
Cette ordonnance a pour but de procéder à une refonte complète du texte existant du Code bruxellois du Logement adopté le 17 juillet 2003 en remplaçant son contenu par celui repris dans cette ordonnance de 2013.
La refonte du texte a entraîné une renumérotation des articles.
Régionalisation du bail d'habitation en 2018
Avec la 6ème réforme de l’Etat, la Région de Bruxelles-Capitale a hérité de compétences en matière de bail d’habitation.
Le Gouvernement a profité de cette opportunité pour renforcer la politique en matière de logement et pour améliorer les relations entre bailleurs et locataires.
Table des matières
- bhg.common.blank_link_warningTITRE Ier. – DISPOSITIONS GENERALES
- bhg.common.blank_link_warningTITRE II. – DU DROIT AU LOGEMENT
- bhg.common.blank_link_warningTITRE III. – DES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
- bhg.common.blank_link_warningTITRE IV. – DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT
- bhg.common.blank_link_warningTITRE V. – DE LA TUTELLE ET DES MODES DE CONTROLE
- bhg.common.blank_link_warningTITRE VI. – DU LOGEMENT SOCIAL, MODÉRÉ ET MOYEN MIS EN LOCATION PAR LA SLRB ET LES SISP
- bhg.common.blank_link_warningTITRE VII. – DU LOGEMENT MOYEN
- bhg.common.blank_link_warningTITRE VIII. – DES MOYENS D’ACTIONS
- bhg.common.blank_link_warningTITRE IX. – L’HABITAT ITINERANT
- bhg.common.blank_link_warningTITRE X. – DE L’EGALITE DE TRAITEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION (abrogé depuis la création du bhg.common.blank_link_warningCode bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité)
- bhg.common.blank_link_warningTITRE XI. – DES BAUX D’HABITATION