Taxe sur les surfaces non-résidentielles

Pour un traitement plus rapide de vos demandes, rendez-vous sur bhg.common.blank_link_warningMyTax, la plateforme de Bruxelles Fiscalité.

Pour vous connecter à MyTax en tant qu’entreprise, bhg.common.blank_link_warningvisionnez la vidéo.

Cette taxe est à charge :

• des propriétaires, en pleine propriété au 1er janvier de l'exercice d'imposition, d'un immeuble bâti ou d'une partie d'immeuble bâti, qui n'est pas affecté à la résidence et qui est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• à défaut d'un propriétaire en pleine propriété, la taxe est due par l'emphytéote, l'usufruitier, le superficiaire ou le titulaire du droit d'usage au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

La taxe sur les surfaces non-résidentielles est calculée sur base de la superficie plancher.

En 2026, le montant d'imposition s'élève à 11,20 € par mètre carré de surface plancher au-delà des 300 premiers mètres carrés pour tous les immeubles ou parties d'immeubles non affectés à la résidence, ou des 2 500 premiers mètres carrés pour les immeubles ou parties d'immeubles affectés à des activités industrielles ou artisanales.

Le montant de la taxe est toutefois limité à 14 % du revenu cadastral (indexé) de l’immeuble bâti ou de la partie de l’immeuble bâti pour lequel la taxe est due.

La taxe est annuelle et indivisible. La situation prise en compte est celle du 1er janvier de l'exercice d'imposition.

La taxation a lieu sur la base des données que vous avez déclarées.

Après vérification des données, Bruxelles Fiscalité envoie les avertissements-extraits de rôle.

Si vous n’effectuez pas votre déclaration dans les délais ou si vous ne respectez pas les obligations légales, Bruxelles Fiscalité procède à la taxation d'office de l’impôt dû sur base des éléments à sa disposition.

Chaque année, vous devez effectuer votre (vos) déclaration(s), dans un délai de 62 jours à compter de la mise à disposition de celle(s)-ci. 

Depuis l’année fiscale 2022, les déclarations se font en ligne, via la plateforme bhg.common.blank_link_warningMyTax.

Pour éviter les oublis, renseignez votre adresse e-mail dans votre profil MyTax : vous serez notifié des nouveaux documents disponibles et démarches à effectuer sur la plateforme.

Pour vous connecter à MyTax en tant qu’entreprise, visionnez la vidéo « bhg.common.blank_link_warningSe connecter à MyTax en tant que personne morale ».

Si votre déclaration n’est pas visible dans MyTax au 1er octobre de l'exercice d'imposition, vous devez réclamer un formulaire de déclaration avant le 31 décembre de ce même exercice d'imposition, via la plateforme bhg.common.blank_link_warningMyTax (Onglet « Mes demandes » > « Déclarer un nouvel immeuble ») ou via le bhg.common.blank_link_warningformulaire de contact.

Vous ne parvenez pas à vous connecter à MyTax ? 
Consultez la page bhg.common.blank_link_warningFAQ ou contactez notre helpdesk au 02.430.60.60. Si vos difficultés persistent, vous pouvez recevoir exceptionnellement votre déclaration préremplie par courrier en complétant bhg.common.blank_link_warningce formulaire. Attention : la demande doit obligatoirement être motivée.

Si vous remplissez les conditions prévues par l’ordonnance, vous pouvez bénéficier d'une exonération.

Pour cela, introduisez une demande via MyTax. Joignez les documents justificatifs nécessaires.

Vous trouverez la liste des documents à fournir dans le fichier ci-dessous :

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée auprès du Directeur général (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via bhg.common.blank_link_warningMytax, dans les 6 mois à compter du 7^ème jour suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de 2022

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée, auprès du Directeur de la Direction de l’enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via  bhg.common.blank_link_warningMytax, dans un délai de 186 jours à compter du 7^ème jour qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Vous trouverez les détails et conditions de cette taxe dans les documents suivants :

• bhg.common.blank_link_warningl'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles ;
• bhg.common.blank_link_warningl'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale ;
• bhg.common.blank_link_warningl’ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale.