FAQ – Abattement général

1. Contacts / gestion des dossiers

• 1.1. Qui devez-vous contacter si vous avez une question sur votre dossier concernant l’abattement ?

2. Conditions de forme / procédure

• 2.1. À qui devez-vous vous adresser pour demander l’abattement ?
• 2.2. Que doit contenir votre demande d’abattement ?
• 2.3. Pouvez-vous demander l’application de l’abattement a posteriori si vous ne l’avez pas fait dans l’acte d’acquisition de votre habitation ?

3. Condition de fond : « Ne pas posséder la pleine propriété d’un autre bien »

• 3.1. Pouvez-vous bénéficier d’une partie de l’abattement si votre coacquéreur possède déjà une habitation mais pas vous ?
• 3.2. Pouvez-vous bénéficier de l’abattement si, seul ou avec votre coacquéreur, vous possédez une quotité indivise en pleine propriété d’une autre habitation ?
• 3.3. Pouvez-vous bénéficier de l’abattement si, seul ou avec votre coacquéreur, vous possédez seulement l’usufruit ou seulement la nue-propriété d’une autre habitation ?
• 3.4. Pouvez-vous bénéficier de l’abattement si votre coacquéreur possède la nue-propriété d’une autre habitation pour laquelle vous détenez l’usufruit, ou inversement ?
• 3.5. Pouvez-vous bénéficier de l’abattement si vous êtes propriétaire d’une autre habitation située à l’étranger ?
• 3.6. Pouvez-vous bénéficier de l’abattement si vous revendez votre immeuble qui empêchait l’application de l’abattement ?

4. Condition de fond : Domiciliation

• 4.1. Que se passe-t-il si vous ne vous domiciliez pas dans l’habitation acquise dans le délai de 3 ans ?
• 4.2. Que se passe-t-il si un seul des coacquéreurs respecte le délai de domiciliation de 3 ans ?
• 4.3. À qui devez-vous vous adresser si vous n’avez pas respecté le délai de domiciliation de 3 ans, mais que vous pensez pouvoir invoquer un cas de force majeure ?

5. Condition de maintien

• 5.1. Que se passe-t-il si vous quittez votre habitation avant l’échéance du délai de maintien de 5 ans ?
• 5.2. Si vous ne respectez pas le délai de maintien de 5 ans, pouvez-vous bénéficier de l’assouplissement de la sanction (proratisation) qui a été introduit le 1er avril 2023 ?
• 5.3. Comment se calcule la proratisation du remboursement de l’abattement si vous déménagez avant l’échéance du délai de 5 ans ?
• 5.4. Devez-vous rembourser l’abattement si un des coacquéreurs déménage avant l’échéance du délai de maintien, mais que vous y restez domicilié ?
• 5.5. À qui devez-vous vous adresser si vous n’avez pas respecté le délai de maintien de 5 ans, mais que vous pensez pouvoir invoquer un cas de force majeure ?

6. Achat sur plan

• 6.1. Pouvez-vous bénéficier de l’abattement pour un achat sur plan ?
• 6.2. Pouvez-vous bénéficier de l’abattement pour l'acquisition d’un bien immeuble en construction ou sur plan, lorsque la vente est partiellement soumise à la TVA ?

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