Retrait d'agrément pour les services d'aide à domicile
Les Ministres informent le pouvoir organisateur d'une proposition de retrait d'agrément si le service d'aide à domicile ne respecte plus les normes exigées.
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Lorsque le service d'aide à domicile ne répond plus aux normes d'agrément exigées, les Ministres notifient une proposition de retrait d'agrément au pouvoir organisateur du service d'aide à domicile.
