Refus d'autorisation de fonctionnement provisoire ou de renouvellement d'agrément pour les établissements d'accueil ou les hébergement pour personnes âgées
En cas de non-conformité aux normes ou délais, les Ministres notifient le refus d'autorisation provisoire ou de renouvellement d'agrément au gestionnaire.
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En cas de non-respect des normes d'agrément ou des délais prévus dans l'Arrêté, les Ministres notifient le refus d'autorisation de fonctionnement provisoire ou de renouvellement d'agrément au gestionnaire de l'institution.
