Refus d'agrément pour les services d'aide à domicile
En cas de manquement aux normes, les Ministres informent le pouvoir organisateur d'une proposition de refus d'agrément pour le service d'aide à domicile.
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En cas de non-respect des normes d'agrément, les Ministres notifient une proposition de refus d'agrément au pouvoir organisateur du service d'aide à domicile.
