Fermeture des services d'aide à domicile
Le refus ou le retrait de l'agrément conduit à la fermeture du service d'aide à domicile.
- bhg.procedurepage.audience: -
- bhg.procedurepage.duration: -
- bhg.procedurepage.mode: Physique
- bhg.procedurepage.validity: FR/NL
La décision de refus ou de retrait de l'agrément entraine la fermeture du service d'aide à domicile.
