Fermeture des centres et services pour personnes handicapées
La fermeture de l'établissement est provoquée par la décision de refus ou de retrait de l'autorisation de fonctionnement provisoire ou de l'agrément.
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La décision de refus ou de retrait de l'autorisation de fonctionnement provisoire ou de l'agrément entraine la fermeture de l'établissement.
