Enregistrement des centres de démontage de véhicules hors d’usage non habilités à délivrer un certificat de destruction
Les centres de démontage de véhicules doivent être enregistrés. Ils doivent avoir du personnel compétent pour une dépollution respectueuse de l'environnement. L'enregistrement est gratuit, avec un délai moyen de 30 jours. Recours auprès du collège d'environnement.
- bhg.procedurepage.audience: Entreprises de démontage de véhicules hors d'usage
- bhg.procedurepage.cost: Gratuit
- bhg.procedurepage.duration: 30 jours
- bhg.procedurepage.response: 30 jours
- bhg.procedurepage.mode: Digital
- bhg.procedurepage.validity: Français et Néerlandais
Les démonteurs de véhicules hors d'usage doivent se faire enregistrer. S'ils ne sont pas affilié à Febelauto, ils ne peuvent pas délivrer de certificat de destruction.
Conditions
Disposer du personnel technique et compétent et informé capable de procéder à la dépollution des véhicules dans des conditions respectueuses de l'environnement.
Recours
Aupres du collège d'environnement
Véhicules hors d’usage
