Enregistrement des centres de démontage de véhicules hors d'usage habilités à délivrer les certificats de destruction
Les centres de démontage doivent être enregistrés. Il doivent de plus être affiliés à Febelauto pour pouvoir délivrer des certificats de destruction. Conditions : personnel compétent pour dépolluer les véhicules.
- bhg.procedurepage.audience: Entreprises spécialisées dans le démontage de véhicules hors d'usage à Bruxelles
- bhg.procedurepage.cost: Gratuit
- bhg.procedurepage.duration: 30 jours
- bhg.procedurepage.response: 30 jours
- bhg.procedurepage.mode: Digital
- bhg.procedurepage.validity: Français et Néerlandais
Les démonteurs de véhicules hors d'usage doivent se faire enregistrer. S'ils sont affiliés à Febelauto, ils peuvent délivrer des certificats de destruction.
Conditions
Disposer du personnel technique et compétent et informé capable de procéder à la dépollution des véhicules dans des conditions respectueuses de l'environnement.
Recours
auprès de Collège de l'environnement.
Véhicules hors d’usage
