Certificat d'environnement de classe 1A, 1B
Pour obtenir une décision préalable sur un projet, on peut demander un certificat d’environnement avant les permis définitifs. Coût : 125/250/2500 euros. Délai : 60/180/450 jours. Recours possible auprès du collège d'environnement.
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Avant de demander les permis définitifs, on peut demander un certificat d’environnement si on souhaite obtenir une décision de principe préalable pour un projet.
Coût
125/250/2500 euro
Délai
60 jours/ 180 jours/450 jours
Recours
Aupres du collège d'environnement
Les formulaires relatifs aux permis d'environnement
