Autorisation pour les activités ambulantes au domicile du consommateur
Les entreprises exerçant des activités ambulantes au domicile du consommateur en Région de Bruxelles-Capitale doivent obtenir une autorisation auprès d'un guichet d'entreprises agréé. L'autorisation est soumise à une condition de moralité.
- bhg.procedurepage.audience: Ondernemingen
- bhg.procedurepage.cost: 150 EUR
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- bhg.procedurepage.documents: Uittreksel uit het strafregister bestemd voor een overheidsdienst, minder dan 3 maanden geleden afgegeven
- bhg.procedurepage.mode: Digital et physique
- bhg.procedurepage.validity: FR/NL
Les entreprises qui souhaitent exercer des activités ambulantes au domicile du consommateur en Région de Bruxelles-Capitale doivent remplir deux conditions :
- être inscrites à la BCE
- ne pas avoir été condamnées pour un certain nombre de délits bien définis (homicide, infractions portant atteinte à l’intégrité sexuelle, abus de la vulnérabilité, vol, extorsion, fraude, etc.).
L’entreprise paie 150 euros au guichet d’entreprises lors de la demande d’autorisation.
L'exigence de moralité s'applique à l'entreprise personne physique ou, dans le cas d'une personne morale ou d'une organisation sans personnalité juridique, à la personne physique responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise.
A cette fin, l’entreprise fournit, au guichet d’entreprises, un extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique et délivré depuis moins de trois mois au nom de cette personne.
Si la personne concernée a eu sa résidence principale à l'étranger en tant que personne majeure, l’entreprise joint tout document émanant des pays concernés qui a une fonction équivalente.
Il s'agit d'une autorisation d'une durée limitée, à savoir cinq ans. Tous les cinq ans, l'entreprise doit donc demander le renouvellement de l'autorisation auprès d'un guichet d’entreprises.
Si la personne physique au nom de laquelle l’autorisation a été délivrée, quitte l’entreprise ou change de fonction, une nouvelle autorisation doit être obtenue.
